Gabon – Décentralisation : le ministère de l’Intérieur rappelle les limites légales des fonctions des élus locaux
Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Adrien Nguema Mba, a fermement rappelé l’obligation du respect strict de l’article 94 de la loi organique relative à la décentralisation, qui encadre l’exercice des fonctions au sein des collectivités territoriales. Cette mise au point intervient dans un contexte marqué par des entorses répétées aux dispositions légales, constatées dans plusieurs collectivités locales.
Dans un communiqué officiel, le ministère indique avoir relevé que certains conseillers municipaux et départementaux continuent d’occuper des fonctions administratives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics qui leur sont rattachés. Une pratique pourtant formellement interdite par la loi, à l’exception des membres des bureaux exécutifs. Le texte précise en effet que les conseillers locaux, hors bureau, sont investis de missions exclusivement délibératives au sein des conseils et des commissions.
Face à ces manquements, Adrien Nguema Mba appelle les autorités administratives et locales concernées à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces situations irrégulières. Les élus concernés sont ainsi sommés de se conformer aux prescriptions légales, soit en renonçant aux fonctions administratives exercées, soit en procédant à des choix compatibles avec la loi en vigueur.
Le ministre a également tenu à rappeler les règles applicables en cas de démission d’un conseiller municipal ou départemental. Tout remplacement, précise-t-il, doit impérativement s’effectuer dans le strict respect des textes en vigueur, afin de préserver la légalité et la crédibilité des institutions locales.
Toutefois, le ministère de l’Intérieur souligne que les dispositions de l’article 94 ne concernent pas les agents municipaux ou départementaux qui n’exercent pas de fonctions administratives, écartant ainsi toute interprétation abusive du texte.
À travers ce rappel à l’ordre, le département ministériel entend renforcer la discipline administrative et garantir une application rigoureuse du cadre juridique de la décentralisation. Les autorités destinataires de la correspondance ont par ailleurs été invitées à en accuser réception, signe de la volonté du gouvernement de veiller à l’effectivité de ces dispositions sur l’ensemble du territoire national.
