CNSS : Interdiction de sortie du territoire pour les dirigeants d’entreprises débitrices
Les dirigeants d’entreprises redevables de cotisations sociales à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ne pourront plus quitter le territoire gabonais tant que leur situation ne sera pas régularisée. C’est la principale mesure d’un arrêté interministériel signé le 10 février 2026 par les ministres en charge des Affaires sociales, de la Défense nationale et de l’Intérieur.
Le texte vise explicitement tout responsable d’une société débitrice au titre des cotisations sociales, qu’il soit résident ou non-résident. La décision d’interdiction de sortie du territoire est prononcée par les autorités compétentes, sur requête préalable de la CNSS.
Un fondement juridique élargi
L’arrêté s’appuie sur les dispositions combinées du Code de la sécurité sociale et du Code du travail en République gabonaise. Il invoque également les engagements internationaux ratifiés par le Gabon, notamment le traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), organisation régionale chargée d’harmoniser et de contrôler les systèmes de prévoyance sociale dans plusieurs pays d’Afrique.
Concrètement, la mesure restera en vigueur jusqu’au règlement intégral des cotisations dues. La levée de l’interdiction sera actée après paiement effectif auprès de la CNSS.
Protéger les droits des travailleurs
Organisme de droit privé investi d’une mission de service public, la CNSS assure la couverture sociale des travailleurs du secteur privé. Elle gère notamment les prestations familiales, les indemnités de maternité, ainsi que les pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès.
Au-delà du versement des prestations, l’institution est chargée de l’immatriculation des employeurs et des salariés, du recouvrement des cotisations sociales et de la prévention des risques professionnels, incluant la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En durcissant le dispositif contre les employeurs défaillants, les pouvoirs publics entendent sécuriser les ressources financières destinées à garantir ces droits sociaux.
Cette décision marque un tournant dans la politique de recouvrement des cotisations sociales au Gabon. En introduisant une mesure restrictive de liberté individuelle, l’interdiction de sortie du territoire, l’État envoie un signal de fermeté à l’endroit des employeurs mauvais payeurs.
Sur le plan social, la mesure peut être perçue comme un outil de protection des travailleurs, souvent pénalisés par le non-versement des cotisations pourtant prélevées sur leurs salaires. Elle pourrait améliorer le taux de recouvrement et renforcer la viabilité financière du système.
Cependant, la portée de la mesure soulève également des interrogations. Son application devra respecter strictement les garanties procédurales afin d’éviter tout abus ou instrumentalisation. La transparence dans l’établissement des dettes, les voies de recours pour les dirigeants concernés et la proportionnalité des décisions seront déterminantes pour préserver la sécurité juridique et la confiance des acteurs économiques.
Entre exigence de justice sociale et impératif de climat des affaires, l’efficacité réelle de cette mesure dépendra donc de sa mise en œuvre concrète.
