Réseaux sociaux suspendus : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente
La Cour constitutionnelle gabonaise a rendu, mercredi, sa décision n°014/CC concernant la suspension des réseaux sociaux dans le pays. Saisie le 23 février 2026 par quatre citoyens gabonais résidant à Libreville, la haute juridiction a déclaré leur requête irrecevable, estimant ne pas être compétente pour examiner le recours.
Les requérants, Abdoul Kadir Maïmouna, Elisabeth Mabandah, Teddy Annael Akue Essimengane et Cabrel-Jeannis Ndomba Mouele, contestaient la décision de la Haute Autorité de la Communication (HAC) ayant entraîné, depuis le 19 février, le blocage des principales plateformes numériques, notamment Facebook, Instagram et WhatsApp, sur l’ensemble du territoire.
Dans leur recours, les plaignants soutenaient être directement affectés par cette mesure, qu’ils considèrent comme une atteinte à plusieurs libertés fondamentales garanties par la Constitution, notamment la liberté d’expression, la liberté de communication et le droit d’accès à l’information.
Une requête jugée irrecevable
Pour justifier sa décision, la Cour constitutionnelle du Gabon s’est appuyée sur les dispositions des articles 114 et 115 de la Constitution, qui définissent strictement ses compétences. Selon son interprétation, le communiqué publié par la HAC constitue un « acte réglementaire préparatoire », relevant du contrôle du juge administratif et non de la juridiction constitutionnelle.
En conséquence, la Cour a estimé qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur la légalité ou la constitutionnalité de la mesure, renvoyant implicitement les requérants vers les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Cette décision, essentiellement procédurale, ne tranche donc pas la question de fond : celle de la légalité de la suspension des réseaux sociaux.
Les plaignants contestent la qualification juridique
Parmi les requérants, Abdoul Kadir Maïmouna estime que la qualification retenue par la Cour pose un problème juridique majeur. Selon elle, qualifier la décision de la HAC d’« acte préparatoire » est contestable au regard du droit administratif. « Un acte préparatoire, en droit administratif, est censé préparer une décision finale sans produire d’effets juridiques immédiats. Or, le communiqué de la HAC a entraîné des effets directs et concrets : le blocage technique des plateformes, la privation immédiate d’accès aux réseaux sociaux et des conséquences économiques et sociales mesurables », explique-t-elle.
Pour la requérante, un acte qui produit des effets immédiats sur les citoyens ne peut être considéré comme une simple étape préparatoire. « Un acte qui fait grief de manière directe est une décision exécutoire. En droit administratif, ce qui compte, ce n’est pas le titre du document, mais ses effets », souligne-t-elle.
Elle estime ainsi que la Cour aurait privilégié une approche formelle, la qualification de « communiqué », plutôt qu’une analyse juridique fondée sur la portée réelle de la mesure.
Une question juridique encore ouverte
Les plaignants regrettent également que la Cour ne se soit pas prononcée sur d’autres arguments soulevés dans leur requête, notamment la possibilité d’invoquer une exception d’inconstitutionnalité lorsque des droits fondamentaux sont menacés. Selon Abdoul Kadir Maïmouna, la haute juridiction disposait également de la faculté d’examiner d’office les atteintes graves aux libertés fondamentales. « La Cour a choisi de ne pas entrer dans le débat de fond. C’est juridiquement commode, mais discutable », affirme-t-elle.
Dans sa décision, la Cour rappelle toutefois que la loi portant réorganisation de la HAC prévoit que ses décisions peuvent être contestées devant les juridictions administratives. Une voie de recours qui pourrait désormais être privilégiée par les requérants.
Un débat qui dépasse le cadre judiciaire
Cette décision laisse donc entière la question de la légalité de la suspension des réseaux sociaux au Gabon. Pour l’instant, le blocage des plateformes numériques reste en vigueur, prolongeant une situation qui suscite de vives réactions dans l’opinion publique.
Au-delà de la procédure judiciaire, le débat semble désormais s’élargir au terrain politique et institutionnel. Les autorités ont en effet évoqué l’organisation prochaine d’un forum citoyen consacré à la régulation des réseaux sociaux, destiné à définir un nouveau cadre juridique pour l’usage de ces outils dans le pays.
En attendant, pour les requérants, l’affaire n’est pas close. « Ce recours était un exercice utile pour la citoyenneté et pour le droit », estime Abdoul Kadir Maïmouna, laissant entendre que d’autres démarches pourraient suivre.
