Gabon : 3 ordonnances pour réguler le numérique, entre progrès et zones d’ombre
Le Gabon a récemment franchi une étape majeure dans la régulation du numérique. Les ordonnances présidentielles n°0011, n°0012 et n°0013/PR/2026, signées le 26 février 2026 et publiées au Journal Officiel n°110 du 8 avril, redéfinissent le cadre légal des activités en ligne. Si certaines mesures apparaissent progressistes, d’autres suscitent des interrogations sur la liberté d’expression et la neutralité de leur application.
1. La majorité numérique fixée à 16 ans
Désormais, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de comptes sur les plateformes numériques. L’objectif affiché est clair : protéger les jeunes des risques en ligne. Les plateformes disposent d’un an pour se conformer, mais le suivi et le contrôle de cette application restent incertains.
2. Deepfakes et contenus manipulés : des sanctions sévères
Les contenus truqués mettant en scène des personnalités publiques, pouvant porter atteinte à l’ordre public, sont explicitement punissables. La peine maximale s’élève à dix ans de prison et 50 millions de FCFA d’amende. Si cette mesure peut limiter la désinformation, elle soulève la question de la définition de « préjudice grave », floue et potentiellement large.
3. Responsabilité partagée des internautes
Le texte introduit une responsabilité solidaire pour toute diffusion de contenu illicite. Les administrateurs de groupes sur WhatsApp, Telegram ou autres plateformes peuvent ainsi être tenus responsables des messages relayés par leurs membres. Une mesure qui pourrait s’avérer complexe à appliquer et source de conflits juridiques.
4. Les influenceurs encadrés
Les créateurs de contenu bénéficiant d’une audience significative sont désormais soumis à des obligations similaires à celles des professionnels de la communication. Ce statut vise à responsabiliser les influenceurs, mais pourrait également restreindre la liberté créative et imposer une surveillance accrue.
5. Le référé numérique
Les juges peuvent désormais ordonner, en urgence, la suspension de comptes, le déréférencement ou la restriction d’accès à des plateformes pour une durée maximale de 72 heures. Si cet outil permet d’agir rapidement contre les contenus dangereux, il peut aussi être utilisé à des fins politiques ou arbitraires si les garanties procédurales sont insuffisantes.
6. La HAC renforcée
La Haute Autorité de la Communication voit son rôle élargi à la régulation des réseaux sociaux et à la sanction de contenus jugés nuisibles à la stabilité des institutions. Cependant, le fait que ses neuf membres soient toujours désignés par les autorités politiques pose la question de son impartialité.
7. La définition du contenu illicite
Le concept de « contenu illicite » reste très large, incluant notamment les atteintes à la « sécurité administrative ». Cette formulation pourrait permettre d’interdire des critiques légitimes du gouvernement, créant un potentiel point de tension avec les droits fondamentaux.
Un équilibre délicat à trouver
Ces ordonnances traduisent une volonté de moderniser le cadre juridique du numérique et de protéger les mineurs, mais leur application concrète sera déterminante. Le succès dépendra de la clarté des définitions, de l’impartialité des institutions et de l’existence de mécanismes de recours robustes. Sans ces garanties, ces textes risquent de devenir autant des outils de régulation que des leviers de contrôle.
