Afrique du Sud : condamné pour une fraude fiscale de près de 2 milliards de FCFA, le Gabonais André Claude Dickoumba-De-Diguela purgera dix ans de prison
Le tribunal spécialisé des crimes commerciaux de Palm Ridge, en Afrique du Sud, a condamné le 10 juillet dernier le ressortissant gabonais André Claude Dickoumba-De-Diguela, 54 ans, à une peine effective de dix ans d’emprisonnement pour une vaste fraude fiscale portant sur environ 67 millions de rands (près de 2 milliards de francs CFA). Bien que les différentes peines prononcées totalisent 25 ans de prison, elles seront exécutées de manière concomitante, conformément au droit sud-africain et à un accord de plaidoyer conclu avec le parquet.
Selon les autorités judiciaires sud-africaines, l’homme d’affaires a plaidé coupable devant le tribunal de 128 chefs de fraude et 66 chefs de blanchiment d’argent. Les poursuites portent sur un système de demandes frauduleuses de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès du South African Revenue Service (SARS), le fisc sud-africain.
Un mécanisme de fausses factures médicales
D’après les éléments présentés au tribunal, André Claude Dickoumba-De-Diguela dirigeait la société Assistance Medicale Internationale CC, utilisée pour mettre en place un dispositif reposant sur de fausses prestations médicales. Pendant plusieurs années, l’entreprise aurait prétendu organiser des soins de santé pour des ressortissants étrangers dans différents établissements médicaux sud-africains. Ces prestations, jugées fictives par l’enquête, servaient ensuite de justificatifs afin d’obtenir indûment des remboursements de TVA auprès de l’administration fiscale.
Les investigations ont établi que les demandes frauduleuses représentaient environ 67 millions de rands, tandis que les opérations de blanchiment d’argent portaient sur près de 10 millions de rands.Pour le National Prosecuting Authority (NPA), cette fraude a causé un préjudice financier important à l’État sud-africain.
« Les infractions fiscales portent non seulement préjudice à l’État sur le plan financier, mais détournent également des ressources destinées à la prestation de services publics essentiels et au développement socio-économique », a déclaré Magaboke Mohlatlole, porte-parole du NPA.
Pourquoi une peine effective de dix ans ?
Le tribunal a condamné le prévenu à 15 ans d’emprisonnement pour fraude, dont cinq ans avec sursis, ainsi qu’à 10 ans de prison pour blanchiment d’argent. Pris séparément, ces jugements représentent un total de 25 ans de prison. Toutefois, cette durée ne correspond pas à la peine qui sera effectivement exécutée.
En application de l’accord de plaidoyer validé par le tribunal et du principe sud-africain d’exécution concurrente des peines, les condamnations sont purgées simultanément plutôt que successivement. En conséquence, la peine de dix ans liée au blanchiment est exécutée en même temps que celle prononcée pour fraude, ce qui ramène la durée effective de l’incarcération à dix ans de prison ferme.
Cette affaire illustre la volonté des autorités sud-africaines de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, deux infractions considérées comme particulièrement préjudiciables pour les finances publiques et l’intégrité du système fiscal du pays.
