CEMAC : Harmonisation des frais d’agrément pour les secteurs comptable et douanier
La Commission de la CEMAC vient d’actualiser l’harmonisation de son cadre réglementaire avec l’entrée en vigueur, depuis le 30 avril 2026, du Règlement n°26-CEMAC-C-P-A-DMC. Ce texte instaure une grille tarifaire unique pour l’étude et l’examen des dossiers d’agrément.
L’étude vise à simplifier et à réguler les procédures pour les professionnels de lacomptabilité et de la fiscalité, ainsi que pour les opérateurs économiques du secteur douanier au sein des États membres.
La nouvelle architecture tarifaire se veut pragmatique et différenciée.
Pour lesprofessionnels comptables et fiscaux, le coût de l’agrément varie désormais selon le statut juridique et la provenance géographique du demandeur.
De 500 000 F CFA pour une personne physique ressortissante d’un État membre à 4 000 000 F CFA pour une personne morale étrangère.
Parallèlement, l’institution a fixé à 5 000 000 F CFA le montant unique pour toute demanded’autorisation d’ouverture de boutiques ou d’entrepôts sous douane.
Au-delà de la simple tarification, cette réforme impose également une rigueur accrue sur la gestion des entités déjà agréées.
En effet, l’article 3 du règlement stipule que tout changement de dénomination sociale ou toutemodification substantielle d’une entité sera désormais soumis aux mêmes frais d’étude que lors de la première demande.
La Commission de la CEMAC, sous l’impulsion du Commissaire MBOGO Ngabo Seli, entend ainsi assurer une meilleure transparence et une mise à jour constante des données relatives aux opérateurs économiques de la zone.
